Les Statuts - Article 1 à 30

  • Article 1 :

    En vertu de la Loi du 21 mars 1884 (Article 5),
    Il est constitué entre les soussignés (voir annexe formation de bureau) et ceux qui adhérent aux présents statuts un Syndicat professionnel qui prend pour nom : Syndicats des Commerçants Non Sédentaires de BEZIERS - SAINT-PONS-SETE-FRONTIGNAN - MEZE.
  • Article 2 :-

    Buts et objectifs du Syndicat :
    1.    représenter les Adhérents devant les pouvoirs Publics,
    2.    défendre les droits ainsi que les intérêts matériels et moraux des Adhérents,
    3.    étudier les moyens d'améliorer les conditions d'existence des Adhérents,
    4.    étudier les questions professionnelles intéressant le Commerce Non Sédentaire en vue de présenter des revendications d'ordre corporatif,
    5.    étudier :
    a.    d'obtenir une amélioration du régime social de la profession,
    b.    de participer à des œuvres sociales et de solidarité,
    6.    informer les Adhérents, les conseiller, les éduquer en vue du meilleur accomplissement de leurs devoirs professionnels, les soutenir dans l'accomplissement de leur rôle social.
    7.    faire connaître les droits et obligations du Commerçant Non Sédentaire. Toute activité, toute propagande politique, confessionnelle ou raciale est strictement interdite au sein du Syndicat.
  • Article 3 :

    Le siège social du Syndicat des C.N.S. de BEZIERS - SAINT-PONS & SETE est fixé à la Chambre de Commerce, Palais Consulaire, 26, Allées Paul Riquet CS40371, 34535 BEZIERS CEDEX.
  • Il pourra être transféré en tout autre lieu, sur simple décision du Conseil d'Administration.
  • Article 4 :

    Le Syndicat des C.N.S. de BEZIERS - SAINT-PONS & SETE est dirigé par un Conseil d'Administration, composé de membres représentant les divers groupes de la corporation (produits manufactures, alimentation, démonstration, brocanteurs, objets divers etc...) exerçant leur activité sur les foires et marchés, qui élira, parmi eux, le bureau syndical composé comme suit : un Président, un ou plusieurs Vice-présidents, un Secrétaire Général et un Adjoint, un Trésorier Général et un Adjoint, et X membres délégués.
  • Article 5 :

    L'Assemblée Générale est formée par la réunion des Adhérents. Elle a lieu au moins une fois tous les deux ans sur convocation individuelle adressée à chacun au moins 15 jours à l'avance.
  • Article 6 :

    Des Commissions peuvent être formées pour discuter de questions spéciales et des Délégués techniques pourront être désignés.
  • Article 7 :

    Le Président représente le Syndicat. Il en a la Direction Générale dont il est responsable devant le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale.
    Il a le pouvoir d'engager les actions, de déposer les recours devant les juridictions compétentes, dans la mesure où ils concernent l'intérêt général de la profession ou les intérêts particuliers des adhérents et notamment de ceux qui exercent leur activité sur les foires et marchés de sa juridiction.
    Il doit, en se conformant aux décisions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale, s'efforcer de traduire en réalisations concrètes les dispositions de l'article deux des présents statuts. Il préside le Conseil d'Administration. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
  • Article 8 :

    Le ou les Vice-présidents secondent et remplacent éventuellement le Président, en cas de nécessité.
  • Article 9 :

    Le Secrétaire a, en accord avec le Président, le contrôle des services administratifs, la charge de la correspondance, les informations professionnelles de toutes sortes, la rédaction des procès-verbaux des réunions, de la rédaction du compte-rendu moral annuel. Le Secrétaire Adjoint seconde le Secrétaire Général et en cas d'empêchement de celui-ci, le remplace.

    Article 10 :

    Les fonctions du Trésorier sont définies à l'article 25. Le Trésorier Adjoint seconde et remplace-en cas d'absence- le Trésorier Général.
  • Article 11 :

    Le Conseil d'Administration se réunit selon les besoins, sur convocation du Président ou à des dates fixes arrêtées d'un commun accord.
  • Article 12 :

    Pour être Membre du Conseil d'Administration, il faut jouir de ses droits civiques et être Commerçant ou Artisan Non Sédentaire. Les Membres du Conseil d'Administration doivent avoir, comme activité principale, la vente au détail sur les foires et marchés ou en colportage.
    Le conseil d’administration est composé de membres, qui sont nommés en tant que délèguès de marché. Ils ont comme mission de régler si possible les incidents rencontrés sur leur marché respectif, et d’en faire un compte rendu au président qui les évoquera lors des réunions mensuelles.
  • Article 13 :

    Ne peuvent être admis à adhérer au Syndicat des Commerçants Non Sédentaires, les marchands dont la conduite et la moralité sont de notoriété publique douteuse.
  • Article 14 :

    tout membre à l'égard duquel une mesure d'exclusion est envisagée, doit être invité à présenter sa défense par lettre recommandée, huit jours avant la réunion du Conseil, ou de l'Assemblée du Syndicat. La copie de la délibération prononçant la sanction doit être envoyée à la personne exclue, avec mention des motifs de l'exclusion.
  • Article 15 :

    Le Syndicat des C.N.S. de BEZIERS - SAINT-PONS & SETE est affilié à la Fédération Nationale des Syndicats de Commerçants Non Sédentaires, 14 rue de Bretagne -75003 PARIS. (F.N.S.C.N.S.).
    Il devra profiter de toutes les circonstances favorables pour mener à bien l'action qu'il jugera utile pour la défense des intérêts corporatifs, à la vulgarisation des principes syndicalistes et à l'unité de ladite Fédération.
  • Article 16 :

    l'Assemblée Générale a lieu une fois par an. Elle examine et adopte, après rectification éventuelle, le compte rendu moral et financier de chaque élu.
    Elle propose, si nécessaire, des modifications aux statuts et désigne par voie d'élection les nouveaux membres du Conseil d'Administration.
  • Article 17 :

    Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour un an et rééligible à la fin de chaque mandat.
    Ils élisent entre eux, les différents postes de fonctionnement de Bureau, mais cette élection peut également faire l'objet d'un vote par l'Assemblée Générale poste par poste.
  • Article 18 :

    En cas de démission ou de décès d'un membre du Conseil d'Administration dans le courant de l'exercice, pourront être immédiatement nommés en remplacement, les candidats non élus qui ont obtenu le plus de voix, si ce remplacement ne soulève aucune objection. Dans le cas contraire, le siège restera vacant jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.
  • Article 19 :

    L'Assemblée Générale pourra valablement délibérer et prendre toutes décisions à la majorité des Membres présents.
  • Article 20 :

    Les ressources financières du Syndicat des C.N.S. sont constituées par les cotisations versées par les Adhérents. Le montant de la cotisation est fixé en Assemblée Générale.
  • Article 21 :

    Les cotisations sont mises en recouvrement par le Trésorier avec l'aide du Trésorier Adjoint.
    Le Trésorier fera parvenir à la FNSCNS, la part qui lui revient, au fur et à mesure des encaissements, accompagnés des nom, prénom et adresse de chaque adhérent. Chaque encaissement devra faire l'objet d'un reçu remis à l'adhérent. Une carte fédérale lui sera remise ultérieurement.
  • Article 22 :

    Le fonctionnement du service financier est assuré par le Trésorier Général qui a la responsabilité de la Caisse Syndicale. Il tient, ou fait tenir sous son contrôle, les livres de comptabilité. Il établit, chaque année, avant l'Assemblée Générale, un compte rendu financier. De plus, il fait connaître chaque mois, au Conseil d'Administration, la situation de la trésorerie. Les livres, les pièces comptables doivent être déposés au siège du Syndicat, sauf disposition différente acceptée par le Président.
    Le solde doit être déposé à un compte bancaire ou postal ouvert au nom du Syndicat des C.N.S. de BEZIERS - SAINT-PONS & SETE. Signature des chèques : seuls le Trésorier, le Président,  auront le pouvoir de signer les chèques, sauf disposition différente acceptée par le Président.
  • Article 23 :

    L'Assemblée Générale désigne une Commission de Contrôle de 2 membres élus suivant les mêmes règles et les mêmes modalités que le Conseil d'Administration. La Commission de Contrôle a pour mission de vérifier la gestion financière du syndicat. Elle présente son rapport en Assemblée Générale. Elle se réunit une fois par an à la fin de l'exercice, à l'occasion de l'Assemblée Générale ou en cours d'année à la demande expresse du Président.
  • Article 24 :

    Les Présidents, les Secrétaires, les Trésoriers et en général les membres élus par le bureau qui feraient des déplacements dans le cadre d'une mission syndicale décidée par le bureau, peuvent être remboursés de leurs frais de transport, partiellement ou entièrement en fonction de la situation de la trésorerie.
  • Article 25 :

    Du fait de son affiliation à la F.N.S.C.N.S., le Syndicat des C.N.S. de BEZIERS - SAINT-PONS & SETE a pour obligation d'assister ou de se faire représenter à l'Assemblée Générale annuelle, c'est à dire au Congrès de ladite Fédération. Les frais de déplacement et de séjour du ou des Délégués pourront être partiellement ou entièrement à la charge du Syndicat après avis du Bureau.
  • Article 26 :

    Le Syndicat a une durée illimitée. Il ne pourra être dissout qu'avec l'assentiment des trois quart au moins des membres adhérents et après vote à bulletins secrets.
    Il devra préalablement informer la F.N.S.C.N.S. de son intention, des motifs et l'inviter à assister à l'Assemblée Générale ayant la dissolution du Syndicat à l'ordre du jour.
  • Article 27 :

    Les fonds disponibles restant en caisse seront alors versés à des oeuvres sociales ou humanitaires :
    •    Caisse de solidarité de la F.N.S.C.N.S.
    •    ou Caisse de la Maison des Vieux.
    En aucun cas, ils ne pourront être répartis entre les membres adhérents.
  • Article 28 :

    L'Assemblée Générale pourra, éventuellement, désigner une Commission des Conflits ou de discipline chargée de :
    •    arbitrer les différends pouvant surgir entre les membres adhérents,
    •    trancher les différends pouvant se produire au sein du Conseil d'Administration,
    •    prendre des sanctions : blâme ou même révocation de membres adhérents ou d'un membre du Conseil, dont la conduite serait susceptible de porter préjudice moral à la corporation.
  • Article 29 :

    Le Syndicat des C.N.S. de BEZIERS - SAINT-PONS & SETE représenté par le Président, jouit de la personnalité civile et a le droit d'ester en justice, et notamment sur l'ensemble du contentieux intéressant la profession, devant les deux ordres de juridictions, judiciaires ou administratives (les Tribunaux Administratifs, Cours Administratives d'Appel, Conseil d'État, Tribunaux Civils, Cours d'Appel, Cour de Cassation) d'acquérir à titre onéreux des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement et à son installation.
    Il représente la profession de Commerçant Non Sédentaire devant les juridictions. Il défend les intérêts collectifs et particuliers de ses adhérents par tous les moyens légaux et les lois relatives aux syndicats professionnels.
  • Article 30 :

    Les présents statuts sont toujours susceptibles de modifications, par décision de l'Assemblée Générale régulièrement constituée, à la condition expresse que le bureau syndical ait été saisi des propositions de modifications un mois au moins avant l'Assemblée Générale.
     

  Fait à Béziers, le 11 décembre 1932.
Modifiés :
le 6 juillet 1934 et le 01 février 1997
Le 24 Avril 2007
Le 30 Septembre 2013

 

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